Conditions générales de vente

1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions par lesquels la société ITC SOUDAGE réalise pour le compte d’un acheteur (ci-après le « Client ») une prestation de formation en présentiel, issue de son catalogue de formation.
1.2 Le Client qui contracte avec ITC SOUDAGE reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV et s’y soumettre sans réserve. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contraires, et notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à ITC SOUDAGE même dans l’hypothèse où celui-ci en aurait eu connaissance.

2 INSCRIPTION

2.1 La demande d’inscription du Client à une session de Formation se réalise par l’envoi par courrier, d’un bulletin d’inscription complété et signé par le responsable de l’inscription ou par l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), le lieu et les dates souhaitées ainsi que le code/titre du stage de Formation.
2.2 Un accusé de réception accompagné, en double exemplaire, d’une convention de formation professionnelle est adressé au responsable de l’inscription du Client. Ce dernier s’engage à retourner dans un délai de 5 jours ouvrés à ITC SOUDAGE un exemplaire signé et portant, pour
Les professionnels, son cachet commercial. Conformément à l’article L.6353-2 du Code du travail, ITC SOUDAGE se réserve le droit de recourir à un bon de commande ou à une facture en substitution de la convention de formation.
2.3 Dès réception de la convention de formation par ITC SOUDAGE, une convocation à la session de Formation est transmise au Client à l’adresse indiquée dans la demande d’inscription. Cette convocation comporte les informations suivantes : date, lieu, horaires, prérequis, agrément éventuel, équipements de protections individuelles nécessaires, copie du règlement intérieur des locaux accueillant la Formation. Il appartient au responsable de l’inscription du Client de transmettre à son tour ces éléments à son ou ses stagiaire(s).
2.4 Pour chaque Formation en présentiel, un nombre minimum et maximum de stagiaires est admis. Les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre optimum est atteint. Dans un tel cas, il sera proposé une autre session de Formation aux stagiaires non retenus.

3 MODALITÉS DE LA FORMATION

3.1 Les Formations sont assurées sur la base de cours standards qu’ITC SOUDAGE a l’habitude de réaliser et qu’il propose régulièrement à l’ensemble de sa clientèle. ITC SOUDAGE est libre d’utiliser et d’adapter les méthodes et outils pédagogiques de son choix pour réaliser la Formation.
3.2 ITC SOUDAGE est autorisé à sous-traiter la réalisation d’une Formation. il demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant de la Formation.
3.3 Les stagiaires à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux où se déroule la Formation et ce même lorsque celle-ci s’effectue dans des locaux extérieurs à ITC SOUDAGE
3.4 ITC SOUDAGE se réserve le droit, sans indemnités de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement d’une session et/ou
manquerait gravement au règlement intérieur.
3.5 ITC SOUDAGE fait tous ses efforts pour remettre au Client une documentation à jour et en adéquation avec la Formation dispensée. ITC SOUDAGE n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation envers le Client postérieurement à la Formation
3.6 A l’issue de la Formation, les pièces justificatives (attestation, certificat, diplôme…) sont adressées au Client ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation. Par ailleurs, ITC SOUDAGE délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la Formation.

4 ANNULATION – REMPLACEMENT – RÉTRACTATION

4.1 ITC SOUDAGE se réserve le droit de reporter ou d’annuler une Formation pour des raisons pédagogiques, si l’effectif est insuffisant ou pour un cas majeur subit tels que notamment grève des réseaux de transports, intempéries ou blocage routier. Dans ce cas, ITC SOUDAGE informe, dans les plus brefs délais, le Client qui dispose de la possibilité de reporter l’inscription à la prochaine session de formation ou d’être remboursé intégralement des sommes perçues, à l’exception de tout autre coût.
4.2 Le Client peut demander à reporter la participation d’un stagiaire à une session de Formation, sans frais, jusqu’à 15 jours francs avant la date de démarrage de la session. Dans ce cas, la demande doit parvenir à ITC SOUDAGE par écrit ; la date de réception faisant courir le délai. Toute demande de report intervenant moins de 15 jours francs avant la date de démarrage de la Formation est considérée comme une annulation.
4.3 En cas d’annulation par le Client de la participation à une session de Formation d’un stagiaire moins de quinze (15) jours francs avant la date de démarrage de la Formation ou de non-présentation du stagiaire aux jour et heure fixés par ITC SOUDAGE, le Client s’engage à verser à ITC SOUDAGE une indemnité de dédommagement égale à 100% du montant du prix de la Formation annulée.
4.4 En cas d’abandon définitif de la Formation par le stagiaire en cours de stage, le Client s’engage à régler les périodes de Formation effectivement suivies et à verser à ITC SOUDAGE une indemnité de dédommagement égale au prix de la Formation non réalisée.
4.5 Le Client dispose de la possibilité de modifier, sans frais, l’identité des personnes participant à la Formation jusqu’à 3 jours francs avant la date de démarrage de la session, sous réserve d’avoir informé par écrit au préalable ITC SOUDAGE et s’être assuré que le nouveau participant a les prérequis nécessaires. A défaut de respect de ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article
4.6 L’indemnité prévue aux articles 4.3 et 4.4 est due au titre du dédommagement d’ITC SOUDAGE et donne lieu à l’émission d’une facture séparée. Pour toute annulation relative à une Formation financée par un organisme financeur de formation, l’indemnité due sera à la charge exclusive du Client.
4.7 Proposition commerciale d’ITC Soudage. Ils sont indiqués en Euros Hors taxes. Sauf dispositions particulières, les prix des Formations incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Certains documents spécifiques peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les prix des Formations peuvent varier en fonction des évolutions du cadre réglementaire (durée, contenu) les définissants.
4.8 Sauf accord écrit et préalable de ITC Soudage, les frais de déplacement, les repas, l’hébergement et les frais d’examens ne sont pas inclus dans les prix des Formations.
4.9 Seules les prestations de formation bénéficient de l’exonération de la TVA prévue à l’article 261-4-4°a du Code Général des Impôts.
4.10 L’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement ouvre droit à de suspendre ou de résilier le Contrat Individuel, après que la mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours.
4.11 En cas d’abandon définitif de la Formation le Client non professionnel s’engage à régler les périodes de Formation effectivement suivies et à payer l’indemnité de dédommagement fixée au Contrat Individuel.
4.12 En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le Client non professionnel empêché de suivre la Formation peut résilier le Contrat Individuel. Dans ce cas, les prestations de Formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue initialement.
4.13 ITCSoudage conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le stagiaire, pour une période de 5 ans à compter de la fin de la session de Formation
En cas de non-paiement par l’organisme financeur des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation à ITC SOUDAGE.
4.14 ITCSOUDAGE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnités pour quelque raison que ce soit..
4.15 Le client dispose uniquement d’un droit d’utilisation de cette documentation. En conséquent, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de cette documentation sont interdites tant pour le Client que pour les salariés, sous peine de poursuites judiciaires. Le Client se porte fort du respect par ses stagiaires qui ont suivi une session de Formation, des dispositions ci-avant
4.16 Le Client s’engagent également à ne pas faire, directement ou indirectement, de la concurrence à ITC SOUDAGE, en cédant ou en communiquant à des tiers les documents qui ont été remis aux stagiaires.

5 CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1 Sauf dispositions contraires acceptées par ITC SOUDAGE, les Formations sont facturées comme suit :
Pour les Formations inférieures à quinze (15) jours : 30% à l’envoi de l’accusé de réception du bulletin d’inscription et le solde à l’issue de la session de Formation
L’accusé de réception du bulletin d’inscription, facturation intermédiaire mensuelle et solde facturé à l’issue de la session de Formation
5.2 Le règlement des factures s’effectue par chèque ou par virement bancaire Sauf:mention contraire, les factures sont payables sans escompte, dans un délai de trente (30) jours date de facturation.
5.3 Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise demeure préalable, l’application, prorata temporis, de pénalités de retard egales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération e refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
ITC SOUDAGE aura également la faculté de suspendre la Formation jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être inputes à ITC SOUDAGE Dans le cas où un Client passerait une commande de Formation à ITC Soudage, sans avoir procédé au paiement de(s) session(s) de Formation précécedente(s)

6 CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE

6.0 En cas de prise en charge totale ou partielle des frais de la Formation par un organisme financeur de formations (ex : OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Région…), il appartient au Client (i) de faire la demande de prise en charge avant le début de la Formation, (ii) de faire figurer explicitement cette demande sur son bulletin d’inscription en y indiquant les coordonnées de l’organisme financeur, (iii) de transmettre l’accord de prise en charge avec la demande d’inscription à ITC SOUDAGE au plus tard avant la date de session de la Formation, et (iv) de s’assurer ure de la bonne fin du paiement par l’organisme financeur qu’il aura désigné. Procèdera à l’envoi de la convention de formation professionnelle à l’organisme financeur.
6.1 ITC SOUDAGE peut lui refuser l’accès à la Formation et lui imputer une indemnité compensatoire de 20% du montant du prix de laFormation.au plus tard le 1erjour de la Formation,
6.2 ITCSOUDAGE se réserve le droit de facturer le Client de l’intégralité de la Formation. Dans le cas où ce dernier refuse de payer les sommes dues.
6.3 En cas de prise en charge partielle de la Formation par un organisme financeur, le reliquat sera facturé directement au Client. . Si l’attestation de prise en charge par l’organisme financeur n’a pas été reçue par ITC Soudage le 1er jour de la Formation

7 DONNEES PERSONNELLES

7.0 Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité (photocopie d’un titre d’identité valide signé) et l’adresse du requérant peut être envoyée à ITC SOUDAGE La réponse sera adressée au Client dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
7.1 Le client permet à IITC Soudage d’utiliser sa dénomination commerciale et/ou ses logotypes
7.2 Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes lles données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès.

8 FACTURATION

8.0 Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d’une action qui serait engagée par le Client sur faute prouvée, la responsabilité de ITC SOUDAGE pour les dommages directs, ne pourra dépasser, tous faits générateurs confondus, un montant égal au montant de la Formation.
8.1 ITC SOUDAGE n’est pas tenue d’indemniser le Client, en cas de dommages indirects, de préjudice économique ou moral en réclamation d’un tiers, de préjudice d’image ou d’atteinte à la réputation, résultant tant de l’exécution de la Formation ou de l’utilisation des supports de Formation
8.2 ITC SOUDAGE se réserve le droit de facturer le Client de l’intégralité de la Formation.Dans le cas où ce dernier refuse de payer les sommes dues, ITC SOUDAGE peut lui refuser l’accès à la Formation et lui imputer une indemnité compensatoire de 20% du montant du prix de la Formation. au plus tard le 1erjour de la Formation,
8.3 ITC SOUDAGE n’est pas tenue d’indemniser le Client, en cas de dommages indirects, de préjudice économique ou moral en réclamation d’un tiers, de préjudice d’image ou d’atteinte à la réputation, résultant tant de l’exécution de la Formation ou de l’utilisation des supports de Formation